Services de conciergerie courte durée – HOTY / SAINT JEAN REAL ESTATE (SJR)
Site : hoty.fr — Contact : hoty.lcd@gmail.com — 06 48 98 12 70
“Prestataire” : SAINT JEAN REAL ESTATE (SJR) exploitant HOTY. “Client” : propriétaire, mandataire ou exploitant du logement. “Services” : prestations décrites au devis/contrat (création d’annonce, pilotage des réservations, accueil, ménage/linge, maintenance, optimisation des revenus, etc.). “Plateformes” : sites tiers de location (ex. Airbnb, Booking…).
Les présentes CGV régissent la vente des Services proposés par le Prestataire. Elles complètent les conditions particulières du devis/contrat signé ou accepté en ligne. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut le résilier à l’échéance par LRAR avec préavis de 1 mois.
Le Client autorise l’accès au logement par le Prestataire et ses sous-traitants pour l’exécution des Services. Le Client veille à la disponibilité des clés/badges/codes et avertit le Prestataire de tout changement.
En cas d’annulation d’une intervention planifiée à l’initiative du Client moins de 24 h ouvrées avant l’intervention, le Prestataire pourra facturer la prestation prévue ou des frais équivalents au temps réservé.
Le Client s’engage à maintenir une assurance adéquate du logement (multirisque, responsabilité civile occupant/propriétaire, garantie villégiature/locative) couvrant les locations de courte durée. Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.
Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation. L’exécution des Services avant la fin du délai ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du Client renonçant à son droit pour la partie déjà exécutée (art. L221-18 et s. C. conso.). Les professionnels n’en bénéficient pas.
Les éléments créés par le Prestataire (photos, textes d’annonces, contenus, outils) restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse. Le Client dispose d’un droit d’usage pour l’exécution du contrat.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Responsable de traitement : SAINT JEAN REAL ESTATE (SJR). Contact : hoty.lcd@gmail.com.
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution (grèves générales, pannes réseaux, sinistres, épidémies, décisions administratives, intempéries exceptionnelles…). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l’autre, 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées restent dues.
Les réclamations sont à adresser à hoty.lcd@gmail.com. Si le Client est consommateur et en cas d’échec de la demande, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur à compléter selon l’adhésion choisie.
Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Laval seront saisis, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.
Les parties admettent la validité de la signature électronique et des échanges par courriel. Les notifications au titre du contrat peuvent être faites à l’adresse email communiquée par chaque partie.
L’annulation d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le Prestataire peut modifier les CGV pour l’avenir ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de l’offre ou signalée au Client préalablement à la reconduction.
